TAUX D’ENDETTEMENT : JUSQU’À QUEL TAUX POUVEZ-VOUS EMPRUNTER ?
Lors d’une demande de crédit immobilier, les banques étudient les revenus des demandeurs, pour but de vérifier leur solvabilité et leur capacité d’endettement par des calculs.
Jusqu’en janvier 2022, le taux d’endettement maximum théorique était de 33%. Depuis cette date, le Haut Conseil de Stabilité Financière a relevé ce taux à 35%.
Le taux d'endettemet ?
Le taux d'endettement mesure le niveau de la dette par rapport aux fonds propres. Rapporté aux capitaux propres.
Le taux d’endettement correspond à la part maximum de vos revenus que vos mensualités de remboursement de prêts peuvent représenter.
« Mettre un terme à la dégradation préoccupante des conditions d’octroi de crédits immobiliers résidentiels ». Tel était en décembre 2019, l’objectif de la recommandation mise en place par le HCSF, qui deviendra à partir du 1er janvier 2022, une « norme juridiquement contraignante ».
Le taux d’endettement c’est-à-dire la part des revenus d’un ménage consacrée au remboursement du crédit est limité à 35 % (contre 33 % auparavant, mais incluant désormais le coût de l’assurance-emprunteur).
Les banques peuvent déroger à ces règles pour 20 % des crédits octroyés, en privilégiant les foyers voulant acheter une résidence principale (pour au moins 80 % de la dérogation) et les primo-accédants (pour au moins 30 %).
Les banques contrevenantes se verront infliger des blâmes ou amendes par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Tout d’abord, cela permet de protéger un emprunteur du surendettement en lui évitant de s’endetter au delà de ce qui est raisonnable. En France, les établissements bancaires ont d’ailleurs l’obligation de s’assurer que l’endettement de leurs clients est supportable eu égard à leurs revenus et leur patrimoine.
En second lieu, cette limite permet aussi aux banques de se prémunir contre des défaut de paiement.
Pour cette Autorité, le bilan est clair : la recommandation n’a ni entravé l’accès des ménages au crédit ni déstabilisé leur répartition par tranches de revenus. « L’accès au crédit est resté très favorable et le marché immobilier est dynamique », résume-t-elle, avec une croissance de l’encours de crédits à l’habitat de 6,7 % et une progression de 3,8 % du crédit sur 12 mois.
« Ce ne sont pas des règles de restriction »
François Villeroy
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